Article 1 – Identification du vendeur
Nom commercial : CYAD Project
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Numéro SIRET : 939 018 016 00013.
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
E-mail : cyril@deposetonpermis.fr
TVA : Franchise en base de TVA, non applicable selon l'article 293 B du CGI.
Article 2 – Champ d'application des CGV
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site deposetonpermis.fr. En passant une commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
CYAD Project se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits et services
Les services proposés incluent :
Formations vidéo
Accompagnement personnalisé
Élaboration de plans
Constitution de dossiers complets de permis de construire.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI. CYAD Project se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Les commandes sont validées après réception du paiement.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire via Stripe
PayPal
Les paiements peuvent être effectués en une fois ou en plusieurs fois, selon les options proposées. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
Article 6 – Livraison des services
Formations : Accès immédiat en ligne via System IO et envoi par e-mail après confirmation du paiement.
Accompagnement personnalisé et élaboration de plans : Les modalités seront définies avec le client après commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l'achat ou aux prestations déjà commencées.
Article 8 – Garanties et remboursements
Les formations et services numériques ne sont pas remboursés une fois l'accès fourni. Pour les prestations personnalisées, un accord au cas par cas peut être envisagé avant le début de la prestation.
Article 9 – Responsabilité
CYAD Project décline toute responsabilité en cas de refus de permis de construire si les documents fournis ont été mal utilisés ou modifiés sans notre consentement. Pour les dossiers complets, nous nous engageons à respecter les règles en vigueur, mais l'approbation définitive dépend des autorités compétentes.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, documents, etc.) sont la propriété exclusive de CYAD Project et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter CYAD Project à l'adresse e-mail suivante : cyril@deposetonpermis.fr.
Article 12 – Droit de réserve
CYAD Project se réserve le droit de refuser une commande ou une prestation en cas de litige antérieur ou si la demande sort du champ de ses compétences.
Article 13 – Loi applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client peut s'adresser au Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) à l'adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://cm2c.net.
En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site deposetonpermis.fr.